« On a le sentiment que la Hongrie est idéologiquement harcelée » - entretien avec Anne-Marie Le Pourhiet

2022. június 3. 20:07
« La Commission et la Cour ne respectent pas elles-mêmes les principes d’égalité et de sécurité juridique constitutifs de l’État de droit dont elles se prévalent » - dit Anne-Marie Le Pourhiet.

Vous avez étudié le « mécanisme de protection de l’État de droit » qui a été nouvellement autorisée par la Cour de justice de l'Union européenne. Quel est ce nouveau dispositif et quelle est la nouveauté de cette régulation dans la vie juridique européenne ?

Le règlement 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil, en date du 16 décembre 2020, crée de toutes pièces un panel de nouvelles sanctions financières (suspension de paiements, de décaissements ou d’avantages économiques, interdiction de contracter de nouveaux engagements et prêts, etc …) qui n’est pas prévu par les traités, mais peut s’appliquer « lorsque des violations des principes de l’État de droit dans un État-membre portent atteinte ou présentent un risque sérieux de porter atteinte à la bonne gestion financière du budget de l’Union ou à la protection de ses intérêts financiers, d’une manière suffisamment directe ». On constate évidemment le caractère délibérément flou de ces dispositions et la simple adjonction bien timide, à la fin de la phrase, du caractère « direct » du lien entre l’Etat de droit et le budget de l’Union est relativisé par l’adverbe « suffisamment » qui permet une appréciation discrétionnaire. La Hongrie et la Pologne,

qui savent très bien que ce sont elles qui sont uniquement visées

alors pourtant que la corruption et la violation des règles des marchés publics sont bien plus graves dans d’autres États-membres, ont formé un recours très bien argumenté contre ce texte arbitraire.  Mais, comme d’habitude, la Cour de justice a rejeté la requête à l’aide de son habituel bavardage circulaire et ambigu dans sa décision du 16 février 2022.  Nous savons tous que la Cour valide toujours les arguments de la Commission.

 

 

Anne-Marie LE POURHIET est professeur de droit constitutionnel à l’Université de  Rennes 1. Elle est vice-présidente de l'Association française de droit constitutionnel

 

Comment peut-on donner une définition de « l’état de droit » ? D’un point de vue juridique, est-ce qu’il existe une seule notion de l’État de droit ou c’est plutôt une notion qui s’est intégrée dans l’histoire, la culture, les traditions de chaque nation ?

Le terme rechtsstaat a été forgé par les juristes allemands du 19e siècle et n’a jamais été appréhendé de façon univoque. C’est un concept doctrinal qui n’a pas de contenu en droit positif et a reçu des acceptions fort différentes au gré des auteurs. Son contenu comme ses rapports avec d’autres notions ont souvent été controversés. Certains lui ont donné un contenu matériel inspiré du jus-naturalisme, mais la conception qui a fini par s’imposer en Allemagne puis en France est plus formelle, organisationnelle et a-politique, sans autre idéologie que la recherche de la qualité, de l’égalité et de la prévisibilité des normes. La finalité de l’État de droit est de limiter l’arbitraire des décideurs, essentiellement exécutifs et administratifs, par un système normatif hiérarchisé composé de lois générales, impersonnelles, égales pour tous et connues de tous. Le fonctionnaire ou le juge ne statue donc pas en fonction de son inclination personnelle, de son « bon plaisir » mais rationnellement sur la base de lois préétablies.

L’État de droit est ainsi conçu en opposition à l’État de police et peut se résumer dans la recherche de la sécurité juridique et la prévention de l’arbitraire.

Le commun dénominateur de toutes ces définitions se résume donc dans la hiérarchie des normes et l’obligation, pour chaque niveau de décision publique de respecter les normes établies à l’échelon supérieur. Mais la notion reste, en soi, indépendante de toute autre « valeur ».

La « démocratie » est un élément essentiel de la notion de « l’état de droit ». Néanmoins, quand on parle de l’état de droit en Europe, les institutions européennes ne mesurent pas la confiance du public envers le gouvernement national et les institutions publiques. Pourquoi manque-t-on la « démocratie » dans ces discours ?

Elle n’implique ni la démocratie (un régime aristocratique ou autocratique peut être un État de droit), ni un quelconque respect de droits naturels ou de principes métaphysiques (une loi « barbare » ou simplement restrictive des droits-libertés ou peu généreuse en droits-sociaux, n’est pas de ce seul fait contraire à l’État de droit dès lors qu’elle a été adoptée selon des règles supérieures qui ne formulent aucune exigence de ce type).

Un État de droit n’est pas forcément démocratique mais une démocratie est forcément un État de droit

car le principe de souveraineté du peuple exige que la hiérarchie des normes soit rangée par ordre de légitimité populaire décroissante.

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe a bien montré la synthèse des deux notions en affirmant que la norme la plus élevée d’un État de droit démocratique est celle qui consacre le droit fondamental des citoyens à l’autodétermination politique puisqu’il s’agit précisément de désigner la source même du pouvoir de l’État.

Le principe démocratique est ainsi celui qui se trouve au sommet de la pyramide des normes et qui fournit le principe de validité des normes inférieures que sont les lois, y compris celles qui autorisent la ratification des traités.

Comme d’autres juridictions suprêmes mais beaucoup plus magistralement que ses homologues, la Cour de Karlsruhe consacre donc de manière parfaitement explicite la primauté des éléments essentiels de la Loi fondamentale allemande sur les normes européennes quels qu’en soient les auteurs. La valeur d’une norme et sa place dans la hiérarchie sont fonction du rang de l’organe qui l’édicte et, dans cet édifice normatif, le souverain tient forcément le rang le plus élevé. Et c’est évidemment là que surgit le conflit entre l’Union et les États puisque ceux-ci placent leur constitution au sommet de la pyramide, tandis que la CJUE affirme que le droit européen prime sur les constitutions des États.

Tout le monde connaît le vieil adage selon lequel « he who pays the piper calls the tune. » ou en français « le client est roi ». On peut aussi voir le parallélisme entre cet adage et l’aspiration du « mécanisme de protection de l’État de droit ». Quelles sont les conséquences pratiques de l’introduction de ce mécanisme pour la construction de l’Union Européen ?

Pratiquement, l’on a pu constater qu’Ursula von der Leyen a décidé, dès le lendemain des élections hongroises, d’actionner la procédure de suspension des fonds européens pour ce seul pays, sous les applaudissements des eurodéputés progressistes qui sont évidemment à la manœuvre depuis l’origine. En concentrant son offensive sur la Hongrie et en ménageant la Pologne, qui trouve soudain grâce à ses yeux parce qu’elle accueille largement les réfugiés ukrainiens, la commission montre évidemment que tout cela est parfaitement arbitraire et discriminatoire et que la Commission et la Cour ne respecte pas elles-mêmes les principes d’égalité et de sécurité juridique constitutifs de l’État de droit dont elles se prévalent.

C’est le « deux poids, deux mesures » permanent, ce n’est pas sérieux.

Mais il faudra encore démontrer que la Hongrie menace effectivement le budget de l’Union et que le Conseil adopte in fine les sanctions à la majorité qualifiée.  L’on a pu constater que l’un des panels de la Convention sur l’avenir de l’Europe proposait de déconnecter la conditionnalité « État de droit » de la protection des finances de l’Union ! On devine quelles sont encore les ONG qui sont derrière cette proposition.  On a le sentiment que la Hongrie est idéologiquement harcelée.

Il y a une observation aux États-Unis qui est vraiment intéressante. On peut voir plus de protestations devant la Cour Suprême que devant le Congrès. C’est absurde et elle indique la déformation de la démocratie. Est-ce que l’intégration européenne doit faire face aux menaces similaires ?

Bien sûr. Les USA sont la patrie du « gouvernement des juges » et il est évident depuis l’origine que le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sont des instruments de conversion du continent européen au droit américain. Voyez quel tollé provoque un projet de décision de la Cour suprême américaine tendant à renvoyer les règles de l’interruption de grossesse à la compétence des États. Quand Emmanuel Macron propose au parlement européen d’inscrire le droit à l’avortement dans la Charte européenne des droits fondamentaux, le but est aussi de permettre au juge européen de se substituer aux parlements nationaux.

Dans le système juridique américain le droit se fait « sans l’État » et donc sans le peuple, et c’est bien ce système que les « pères de l’Europe » ont voulu importer,

considérant que les peuples étaient dangereux et qu’il valait mieux leur substituer des oligarchies et des juges. C’est très clair dans leurs discours dès la création du Conseil de l’Europe et nous savons bien, en France, combien le général de Gaulle, très attaché à l’État régalien et à la souveraineté populaire, était opposé à cette supranationalité juridique.

La « Conférence sur l'Avenir de l'Europe » a aspiré à offrir un forum de discussion sur les réformes nécessaires de l’UE de même que sur l’avenir du continent européen. Comment évaluez-vous ses recommandations ?

Il ne faut évidemment surtout pas suivre les recommandations des panels de la « Convention sur l’avenir de l’Europe » qui est une scandaleuse imposture démocratique.  Cette convention à laquelle ont participé un petit nombre d’inconnus qui n’ont été élus ni mandatées par personne n’a aucune légitimité et a été manipulée par des lobbys fédéralistes militants. Comme il fallait s’y attendre, la Convention propose, entre autres, de réduire le nombre de décisions prises à l’unanimité, d’augmenter les compétences de l’Union dans de nombreux domaines, d’instaurer des listes transnationales aux élections européennes et d’aggraver encore le carcan juridique fédéral sur les États-nations.

Tout le catéchisme « progressiste » s’y trouve et le résultat ressemble à une liste de revendications de collégiens immatures menés par Greta Thunberg.

C’est irresponsable.

Quel avenir envisagez-vous pour l’intégration européenne et pour l’Europe ? Comment faudrait-il l’améliorer ou reconstruire, selon vous, pour mieux répondre aux besoins des nations et des peuples européens ?

A vrai dire, il faudrait réécrire une grande partie des traités dont les dispositions, écartelées entre le TUE, le TFUE, leurs protocoles et les annexes, sont beaucoup trop complexes et surtout contradictoires. L’article 4 du TUE nous dit que l’Union respecte les normes constitutionnelles et les identités nationales des Etats mais, en réalité, l’article 2 sur les valeurs, la Charte des droits fondamentaux et la rédaction des dispositions du TFUE sur les politiques de l’Union aboutissent à confisquer les compétences et les libertés nationales. On proclame des principes (attribution, subsidiarité, proportionnalité) que l’on s’attache ensuite à contredire en étendant sans limites les interventions de l’Union dans tous les domaines. Il faudrait que des États s’unissent pour exiger, comme le prévoit l’article 48 du TUE,

une révision tendant à réduire les compétences de l’Union selon des principes clairs plus respectueux de la souveraineté et de l’identité des États-nations.

Mais le verrouillage et le chantage sont tels qu’il y faudra du courage, de l’endurance, de la fermeté et de la patience. Pour l’instant, le parlement, la commission et la fameuse « Convention sur l’avenir de l’Europe », dont le président Macron se fait le porte-parole, proposent à l’inverse, d’accentuer encore la fédéralisation tout en élargissant encore l’Union. C’est insensé, il ne faut surtout pas accepter cela.

Összesen 3 komment

Jelenleg csak a hozzászólások egy kis részét látja.
Hozzászóláshoz és a további kommentek megtekintéséhez lépjen be, vagy regisztráljon!

A kommentek nem szerkesztett tartalmak, tartalmuk a szerzőjük álláspontját tükrözi.
Hozzászóláshoz és a további kommentek megtekintéséhez lépjen be, vagy regisztráljon!

Bejelentkezés